Informations légales

Le site Internet https://www.plansq.ch, ci après dénommé « PLANSQ » propose :

  1. Un service gratuit de dépôt et consultation de petites annonces de rencontres coquines sur Internet.
  2. Un service de rencontre par tchat et webcam payant. Ce service (Lien Direct) est proposé à titre d’information par PLANSQ. Il n’appartient pas et n’est pas géré par PLANSQ. Notre site n’exerce aucun contrôle sur ce service et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ce service, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ce service. Vous pouvez consulter les conditions générales d’utilisation de ce service ici.

L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation du site.

Le site est édité par :
PLANSQ

Pour toute question sur l’entreprise, vous pouvez nous contacter sur cette page.

PLANSQ est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045, Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419. Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.

Préambule : Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service PLANSQ (ci-après dénommées les “CGU” ) la signification suivante :

  1. Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de contacter ou d’être contacté par d’autres annonceurs.
  2. Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale établie en France ou à l’étranger ayant déposé et mis en ligne une annonce via le Service PLANSQ.
  3. Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service PLANSQ via le Site Internet et consultant le Service PLANSQ.

Article 1 : Objet

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service gratuit PLANSQ mis à disposition des Internautes via le Site Internet.

Pour ce qui est du service payant proposé, à titre d’information, par PLANSQ mais n’appartenant pas à PLANSQ, vous pouvez consulter les conditions générales d’utilisation de ce service ici.

Article 2 : Acceptation

L’Accès et l’Utilisation du Service PLANSQ depuis le Site Internet vaut acceptation sans réserve des présentes CGU par tout Utilisateur et tout Annonceur. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Article 3 : Utilisation du service PLANSQ

3.1 Fonctionnalités principalement accessibles aux Utilisateurs et Annonceurs depuis le Site Internet :

  • Utilisateurs :
    • La consultation de toutes les Annonces de rencontre diffusées.
    • La recherche d’Annonces
    • La mise en favoris d’Annonces
    • L’abonnement aux messages d’autres Utilisateurs
  • Annonceurs :
    • Le dépôt d’Annonce
    • La gestion d’Annonce
    • La suppression d’Annonce
    • La modification d’Annonce
    • La mise en contact avec les autres Annonceurs

3.2 Diffusion des annonces

3.2.1 Règles générales

Tout Utilisateur peut devenir Annonceur et déposer une annonce qui sera diffusée sur le Site Internet.
L’Annonceur pourra déposer gratuitement son Annonce après avoir rempli le formulaire de dépôt d’Annonce.
L’Annonceur est informé que pour des raisons d’ordre technique et de modération, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet.
Toute Annonce déposée et validée sera diffusée sur le Site Internet.

3.2.2 Engagement de l’Annonceur

  • L’Annonceur certifie être majeur
  • L’Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
  • L’Annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.
  • Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :
    • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.
    • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de PLANSQ ou de tout tiers.
    • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
    • aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Annonceur. PLANSQ n’est pas un support de publicité.
  • Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.
  • L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie. Il garantit ainsi PLANSQ contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément PLANSQ de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir.
  • Suite au dépôt et à la validation de mon annonce, l’Annonceur est conscient que toutes les données présentes sur son annonce seront accessibles et pourront être consultées par TOUTE PERSONNE POSSÉDANT UN ACCÈS A INTERNET directement sur le site PLANSQ.
  • En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que PLANSQ puisse supprimer, à tout moment une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion d’Annonce fixées par PLANSQ.
  • Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de sa validation (en moyenne 48h après son dépôt) et ce pour une durée illimitée. L’Annonceur peut à tout moment supprimer son Annonce directement sur son annonce (bouton “supprimer” colonne de gauche) ou directement par email.

3.3 Liens hypertextes

3.3.1 Liens à partir du Service PLANSQ

Le Service PLANSQ peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.
PLANSQ n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

3.4 Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles

3.4.1 Protection des données personnelles

Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur et Annonceur du Service PLANSQ disposent à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression ainsi que d’opposition au traitement des données le concernant. L’Utilisateur et l’Annonceur particulier peuvent exercer ce droit en contactant PLANSQ via le lien “contact”, présent sur le Site Internet.

3.4.2 Collecte et utilisation des données personnelles

Le dépôt d’annonce par l’Annonceur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique une adresse mail.
Ces données sont susceptibles d’être utilisées par PLANSQ aux fins suivantes :

  • La collecte des données personnelles :
    Les données personnelles sont collectées dans le cadre du dépôt d’Annonce par l’Annonceur, celui-ci remplissant un formulaire et communiquant les informations suivantes : pseudo, adresse email.
    L’adresse IP est également récupérée afin d’identifier formellement l’Annonceur en cas de réquisition judiciaire.
  • Utilisation des données personnelles :
    Toutes données personnelles collectées sont susceptibles d’être utilisées par PLANSQ aux fins suivantes :
  • la gestion de l’Annonce, notamment sa validation
  • la publication et le suivi de l’Annonce
  • l’envoi de formulaires de contact
  • l’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de PLANSQ et concernant exclusivement le service PLANSQ
  • l’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant de sociétés tiers en relation avec PLANSQ et ne concernant pas exclusivement le service PLANSQ .
  • Étant entendu que cet envoi sera effectuée exclusivement par PLANSQ . Aucune vente de base de données à des sociétés tiers n’est faite par PLANSQ.
  • En outre, cet envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles ne sera effectué qu’après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées, conformément à l’article L34-5 du Code des Postes et Télécommunications.
  • l’envoi d’enquêtes de satisfaction
  • statistiques

3.5 Communication des données personnelles

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, PLANSQ s’engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service PLANSQ et à ne les transmettre à aucun tiers.
Par dérogation, l’Utilisateur et l’Annonceur sont informés que PLANSQ peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le service PLANSQ :

  • aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire,

3.6 Prospection commerciale et collecte déloyale

L’utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

Article 4 : Modération des annonces

4.1 Suppression des annonces illicites

PLANSQ se réserve le droit de supprimer, sans préavis, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service PLANSQ et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

4.2 Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet :

  • en utilisant le lien “un problème?” sur les pages annonces (en haut à droite)
  • et/ou en soumettant une réclamation via notre formulaire DMCA disponible sur la page dédiée aux signalements de violation de droits d’auteur.

Article 5 : Responsabilité et garanties

5.1 Responsabilité et obligations de PLANSQ

En sa qualité d’hébergeur, PLANSQ est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

PLANSQ ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

PLANSQ est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

5.2 Limitation de responsabilité

PLANSQ s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service PLANSQ aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Toutefois, PLANSQ décline toute responsabilité : en cas d’interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service PLANSQ quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le Service PLANSQ en cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de l’Utilisation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service PLANSQ en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service PLANSQ par tout Utilisateur ou Annonceur. Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre PLANSQ dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service PLANSQ , en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

5.3 Avis de Conformité à la Loi 18 U.S.C. Section 2257

Conformément aux exigences de la loi américaine 18 U.S.C. Section 2257, tous les modèles, acteurs, et autres personnes apparaissant dans tout contenu visuel présenté sur ce site avaient 18 ans ou plus au moment de la création de ce contenu. Nous maintenons les dossiers obligatoires comme exigé par 18 U.S.C. § 2257 et les règlements associés.

Pour plus d’informations concernant notre conformité à cette loi, veuillez consulter notre page de conformité USC 2257.

Article 6 : Annonces à caractère publicitaire

Nous tenons à informer nos utilisateurs que notre site PLANSQ contient des petites annonces qui sont publiées uniquement à des fins d’illustration et de promotion de nos services. Ces annonces ne correspondent pas à de réelles offres ou demandes de rencontres. Elles sont conçues pour donner un aperçu de ce que les utilisateurs peuvent trouver sur notre plateforme et pour mettre en avant certaines fonctionnalités ou services proposés. Nous invitons nos utilisateurs à faire preuve de discernement et nous contacter directement pour toute question concernant la nature des annonces publiées.

Article 7 : Modification du service PLANSQ et des CGU

  • PLANSQ se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Service PLANSQ.
  • PLANSQ se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.